Conditions générales de vente
**1. GÉNÉRALITÉS**
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société Digital Fast, domiciliée rue général Henry 16, 1040 Etterbeek, numéro d'entreprise 1009.604.308, prévalent en toutes circonstances sur celles de l'acheteur. Toute dérogation ne sera valable que si elle est spécifiée par écrit dans les conditions particulières stipulées aux contrats et conventions. La juridiction compétente pour tout litige relatif aux présentes CGV est le tribunal de Bruxelles.
**2. VENTE DE MATÉRIEL (HARDWARE)**
Le prix des matériels est celui fixé dans l'offre et est payable comptant. La garantie sur les matériels vendus est celle octroyée par le fabricant. Digital Fast ne fournit aucune garantie supplémentaire au-delà de celle du fabricant. En cas de réparation sous garantie, les frais de transport ou de déplacement du personnel sont à la charge de l'acheteur.
**3. VENTE ET LICENCE DE LOGICIELS**
Les programmes restent la propriété de Digital Fast. Le client reçoit, moyennant paiement d'une redevance, une licence lui permettant d'utiliser les logiciels pour ses besoins propres sur le matériel stipulé au contrat. La licence est non transférable et non cessible sans l'accord préalable de Digital Fast ou de l'éditeur de logiciels concernés. La redevance est acquittée selon les conditions suivantes : 40 % à la commande, 50 % à la livraison, et 10 % à 30 jours date de facture.
En ce qui concerne les logiciels Odoo, les conditions spécifiques de la licence Odoo s'appliquent. Le client s'engage à respecter les termes de la licence Odoo, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions relatives à la copie, la distribution, et la modification du logiciel. Toute violation des termes de la licence Odoo pourra entraîner des sanctions conformément à la législation en vigueur et aux conditions stipulées par Odoo. Les conditions générales d'Odoo sont disponibles sur le site d'Odoo ou à cette adresse: https://www.odoo.com/documentation/16.0/terms_of_sale_fr.pdf
**4. PRESTATIONS DE SERVICE**
Les prestations de service sont facturées selon le coût horaire défini dans le devis. Digital Fast propose également des offres de packs incluant une estimation des heures de prestation. Si l'offre ne contient pas un cadre précis pour le service rendu, le nombre d'heures estimé sera retenu comme référence. Toute demande de prestation supplémentaire au-delà de cette estimation fera l'objet d'un supplément facturé en régie, conformément au tarif horaire en vigueur.
**5. GARANTIE**
La garantie est celle octroyée par les fournisseurs de Digital Fast. Sauf extension ou restriction clairement spécifiées par ces derniers, les appareils sont couverts pendant trois mois contre tous défauts de matière ou de main d'œuvre. La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion de toute autre indemnité. Les frais de transport ou de déplacement de personnel en cas de réparation sous garantie sont à la charge de l'acheteur.
**6. INSTALLATION**
Même si l'installation du matériel et/ou du logiciel est prévue au contrat, les prestations suivantes sont exclues des interventions de Digital Fast, sauf mention contraire :
- Les alimentations électriques à plus d'un mètre des appareils
- Les lignes et postes téléphoniques, les modems, convertisseurs, multiplexeurs, et, en général, le matériel de communication sauf si prévue dans l'offre.
**7. ACCEPTATION DES COMMANDES, DEVIS ET FACTURES**
Les prix et délais devront être confirmés par Digital Fast dans les 15 jours suivant la réception de la commande. L'absence d'écrit dans ce délai ou l'exécution partielle de la commande vaut acceptation de la commande par Digital Fast. Toute commande, devis, et facture peut être acceptée en ligne via le portail Client de Digital Fast. Les devis ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de modification des conditions, Digital Fast en avisera l'acheteur dans le même délai de 15 jours. L'acheteur aura alors la faculté d'annuler le contrat et les acomptes versés lui seront restitués.
Pour les projets de grande taille nécessitant plus d'un mois de prestation, un paiement échelonné est proposé comme suit : un acompte de 30 % du montant total est payable à la signature du contrat. Les paiements subséquents seront effectués par tranche en fonction de l'avancée du projet telle que définie dans le contrat. Les modalités spécifiques de ces paiements échelonnés seront précisées dans les conditions particulières annexées au contrat.
Alternativement, le paiement peut être réparti mensuellement selon accord à la signature du devis. Les tranches ainsi établies doivent être réglées dans les 15 jours suivant la facturation ad hoc.
**8. PAIEMENT**
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, il sera porté en compte de l'acheteur un intérêt au taux de 12 % l'an. L'acheteur sera de plus redevable à Digital Fast d'une indemnité égale à 20 % du montant réclamé. Ces dispositions sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Digital Fast avertira l'acheteur du risque de retard de paiement au plus tard la veille du délai de paiement et enverra un premier rappel, sans frais, dans les 15 jours suivant l'échéance. Au-delà de ce délai, les intérêts et indemnités stipulés ci-dessus seront dus par l'acheteur.
Le transfert de propriété du matériel ou le droit d'exploiter les programmes ne sont effectifs qu'après paiement intégral par l'acheteur des sommes convenues. En cas de retard de paiement, Digital Fast aura la faculté de se dégager totalement ou partiellement de toutes obligations relatives à tous les contrats qui le lieraient à l'acheteur.
**9. COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE**
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À défaut d'accord amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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Ces conditions générales de vente couvrent les aspects essentiels de la relation contractuelle entre Digital Fast et ses clients. Elles peuvent être adaptées en fonction des besoins spécifiques et des contextes particuliers tout en tenant informés les clients dans la mesure des possibilités.